Mes Documents
Générez des courriers et documents juridiques professionnels pour vos dossiers AT/MP. Chaque modèle est conforme aux exigences légales et réglementaires.
ATAccident du Travail
Réserves motivées - Accident du travail
Lettre de réserves motivées de l'employeur adressée à la CPAM suite à la déclaration d'un accident du travail, conformément à l'article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale.
Déclaration complémentaire d'accident du travail
Déclaration complémentaire adressée à la CPAM pour apporter des éléments supplémentaires à la déclaration initiale d'accident du travail (article L. 441-2 du CSS).
ContestationContestation
Saisine de la Commission de Recours Amiable
Courrier de saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM pour contester une décision relative à un AT/MP (articles R. 142-1 et suivants du CSS).
Contestation du taux de cotisation AT/MP
Courrier de contestation du taux de cotisation AT/MP notifié par la CARSAT, dans le délai de deux mois suivant la notification (articles D. 242-6-9 et suivants du CSS).
Demande d'inopposabilité de la décision AT/MP
Courrier de demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge AT/MP à l'égard de l'employeur, fondé sur un vice de procédure (articles R. 441-7 et R. 441-8 du CSS).